BLOG DE MOLOSSE

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Tout savoir sur le monde du molosse et sur les chiens de types terriers, la Loi N° 99-5 du 6 Janvier 1999 concernant les chiens de 1er et 2éme catégorie, trouvé un prénom pour son chien, chercher une date sur les expositions agrées par la Centrale Canine, des infos pour vous faire découvrir des artistes sculpteurs ou photographes animalier


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Calendriers des expositions canine CACB / CACS

Calendriers des expositions CACB / CACS

Calendriers des expositions CACB / CACS

Vous trouverez ci-dessous les grandes dates à télécharger.

 

Expositions beauté et confirmations Voir les dates

Manifestations nationales et internationales CUNCBG Voir les dates

COMMENT INSCRIRE SON CHIEN
Pour participer à une exposition canine

Demandez une feuille d'engagement auprès de la Société Régionale Canine organisatrice. Feuille d'engagement à télécharger.
Pensez à joindre des photocopies de certificat de vaccination contre la Rage pour les chiens provenant de l'étranger ou de départements infectés ou déclarés menacés.
Après l’enregistrement de votre inscription, vous recevrez une carte d’accès accompagnée d’un badge numéroté.
Ce numéro correspond à l'inscription de votre chien dans le catalogue.
Le présentateur du chien devra porter ce badge sur lui dans le ring (enclos de présentation)
C'est le seul moyen pour le juge de personnaliser votre chien, car son carnet de jugement ne comporte que les numéros des chiens qu'il doit juger.

IMPORTANT : pour participer aux expositions canines, les feuilles d'engagement sont à demander au moins 2 mois à l'avance à la Société organisatrice (voir dates des expos ci-dessus). Nous attirons votre attention sur le fait que la clôture des engagements est généralement fixée un mois avant l'exposition. Passé ce délai, l'engagement pourra ne plus être accepté. Joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi de la feuille d'engagement. Des séances de confirmation ont lieu la veille ou le jour des expositions. Se renseigner auprès des organisateurs. Ces informations sont données sous réserve de modifications par l'organisateur.

QU'EST CE QU'UNE EXPOSITION CANINE

Qu'est ce qu'une exposition canine

En savoir plus sur une exposition canine
Participer à une exposition canine est une grande joie pour les propriétaires de chien !
Elle permet de mieux connaître son chien (qualités et défauts), de recevoir des conseils,rencontrer des dirigeants nationaux ou régionaux du monde cynophile,rencontrer des spécialiste de la race,et d’autre propriétaire amateur.

Il existe deux types d'expositions :

Les expositions toutes races, organisées par les sociétés régionales
Les expositions nationales d'élevage qui ne concernent qu'une race déterminée
Les expositions canines sont des concours réservés exclusivement aux chiens de race.
En attribuant des qualificatifs aux chiens jugés les plus proches du standard de leur race les expositions permettent de classer les sujets selon leurs qualités morphologiques.
Les expositions contribuent ainsi à l'amélioration des races canines.

LA PARTICIPATION

Participer à une exposition demande une préparation minutieuse du maître et du... chien !
Votre chien doit y être présenté sous son meilleur aspect Santé et vitalité obligent !
Pour certaines races, notamment celles à poils longs, un toilettage est exigé par le standard.
Le toilettage a pour but de valoriser le "look" de votre chien !
Apprenez-lui :
A marcher parfaitement en laisse à plusieurs allures
A se tenir immobile et droit sur ses pattes
A ne pas réagir aux bruits et mouvements de foule
A se laisser examiner et toucher sans broncher par une personne qu'il ne connaît pas. Ce sera le cas du juge

Une préparation nutritionnelle améliorera la qualité de son poil en le rendant luisant

DANS QUELLE CATÉGORIE

Comme tout les sport , plusieurs catégorie existe.
Les expositions canines sont l'occasion de comparer la morphologie d'un grand nombre de chiens de même race. Ils sont jugés par sexe selon plusieurs catégories ou classes.
Il vous faut donc connaître quelques abréviations du monde cynophile !

CHIENS ADULTES

COM.COF : Classe Ouverte Mâles - Classe Ouverte Femelles.
C'est une classe de concours ouverte à tous les chiens ayant atteint l'âge minimum. Cet âge varie selon les races, se situant généralement à partir de 12 mois. C'est aussi la classe obligatoire pour les chiens de plus de 24 mois.

CTM.CTF : Classe travail mâles - Classe travail femelles.
Classe de concours réservée aux races pour lesquelles existent des épreuves spéciales de travail. Pour y avoir accès, le chien doit avoir reçu une récompense dans une épreuve de travail : vous renseigner auprès de organisateurs, du club de race ou de la société centrale canine

CBM.CBF : Champion de Beauté Mâles - Champion de Beauté Femelles.
Classe de concours réservé aux chiens qui ont obtenu les titres homologués de champions nationaux ou internationaux dans les pays membres de la Fédération Cynologique Internationale et qui ont atteint la limite d'âge de la classe ouverte (COM.COF)

JEUNES CHIENS

CJM.CJF : Classe Jeunes Mâles - Classe Jeunes Femelles
Cette classe de concours est ouverte aux chiens de plus d'un an et de moins de deux ans. Sachez que l'âge limite exact dépend de la race. Pensez à vous renseigner auprès des clubs !

CDM.CDF : Classe Débutants mâles - Classe Débutantes Femelles.
Cette classe concerne les chiens âgés de 9 mois jusqu'à l'âge minimum exigé.

LE JUGEMENT

Excellent, très bon, bon ou assez bon.

Excellent : Le qualificatif est attribué à un chien se rapprochant de très près du standard de sa race... présenté en parfaite condition, le chien réalise un ensemble harmonieux et équilibré. Il a de la "classe" et une allure brillante.
La supériorité de ses qualités domine ses petites imperfections et il possède les caractéristiques de son sexe.

Très bon : Le chien est parfaitement typé, équilibré dans ses proportions, en bonne condition physique.
Quelques défauts "véniels" mais non morphologiques, sont tolérés. Le qualificatif ne peut récompenser qu'un chien de qualité !

Bon : Ce qualificatif est attribué à un chien possédant les caractéristiques de sa race mais accusant des défauts.. à condition qu'ils ne soient pas rédhibitoires !

Assez bon : Le chien est "typé" mais sans qualités notoires et, ou, pas en bonne condition physique.

Sachez que pour les débutants ( jeune chien entre 9 et 12 mois ) il n’est pas décerné qualificatif

le juge peut formuler une appréciation
Très prometteur
Prometteur
Assez prometteur
Une ouverture sur l'avenir, en quelque sorte !

A la fin du jugement de chaque classe (sauf pour la classe débutant) les 4 meilleurs chiens seront primés pour le 1er prix, 2ème, 3ème et 4ème prix. Le 1er prix ne sera décerné qu'à un chien ayant obtenu, au moins, le qualificatif "très bon". Les chiens" qualifiés "bons" ne peuvent obtenir une récompense supérieure au 2ème prix.

CERTIFICATS

Les expositions canines débouchent sur l'attribution de récompenses et de titres connus dans le monde cynophile sous forme de règles.
CACS Certificat d'aptitude de championnat.
Le CACS est remis au meilleur mâle et à la meilleure femelle après la confrontation des deux premiers "EXAMENS" des Classes Ouvertes et Travail.

RCACS : Réserve du Cerficat d'Aptitude du Championnat.
Il est remis au chien et à la chienne classés deuxième derrière le titulaire du CACS.

CACIB : Certificat d'Aptitude au Championnat international de Beauté.
Le certificat est remis après confrontation des premiers EXCELLENT Classe Champion de Beauté avec des chiens ayant obtenu le CACS et le RCACS.

RCACIB : Réserve du Certificat d'Aptitude au Championnat international de Beauté
Il est remis au chien et à la chienne classés deuxième derrière le titulaire de CACB.

Sachez que le CACIB n'est délivré que dans les expositions internationales agréées par la F.C.I fédération cynologique internationale (Une trentaine par an en France)

CHCS : Champion de France de Conformité au Standard
Que faut-il pour obtenir ce certificat ?
Pour ce certificat il faut que le chien ait obtenu plusieurs CACS (certificat d'aptitude de Championnat) délivrés par des juges différents. Leur nombre est variable selon les clubs, les chiens de race soumis au travail doivent avoir obtenu en plus des CACS, une récompense minimum en travail.

CHIB : Champion International de Beauté.
Pour ce certificat il faut que le chien ait obtenu plusieurs CACIB (Certificat d'Aptitude au Championnat International de Beauté) dans des pays différents et avec des juges différents.
L'un des CACIB doit avoir été obtenu dans le pays d'origine du propriétaire ou dans le pays d'origine de la race. Les chiens de race soumis au travail doivent avoir obtenu, en plus des CACIB, une récompense minimum en travail.

CACS, CACIB, CHCB, CHCIB ... un petit monde canin très, très organisé, non ??

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Accessoires canins personnels ou privés en cuir : colliers, laisses, harnais, muselières, accessoires spéciaux pour le tournage de Pubs, Films, Clips, Photos etc...,

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la boutique du molosse a fourni la sellerie et les laisses cuir pour le film Le Pacte des Loups

Rottweiler du flim Le Pact des Loups

Voir le site https://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Pacte_des_loups

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Suite à la demande de La société Animals Performance la boutique du molosse crée 2 colliers pour le film Sheitan 1 au nom de Tyson l'autre au nom de Sheitan Sheitan (un film avec Vincent Cassel)

Photo Leila et Olivier avec le staff du film Sheitan

Voir le site https://fr.wikipedia.org/wiki/Sheitan_%28film%29

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la boutique du molosse a fourni Collier, laisse et muselière pour une Pub

Magazine de mode

Voir le site Vogue Magazine

Séance Photo au U.S.A

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VIEW Productions

pour

la boutique du molosse a fourni Collier et laisse cuir pour un clip

Voir le site View Production View Production est une agence de design audiovisuel

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Septembre production pour FRANCE 2

la boutique du molosse Fournie Collier et laisse cuir pour un film télé (Louis Blanc)

Voir le site Septembre Productions Septembre Production est une agence de design audiovisuel

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Accessoires canins personnels ou privés en cuir : colliers, laisses, harnais, muselières, accessoires spéciaux pour le tournage de Pubs, Films, Clips, Photos etc..., page 2

Logo_morning-café

pour

logo m6

Photo Magloire du Morning Café avec un coussin LBDM Création ParisPour l'anniversaire du chien de Magloire, La Boutique du Molosse a présenté sur le plateau du "Morning Café M6" deux rottweilers avec Laurent de la société Molosse Éducation, ainsi qu'une collection de jouets molosse LBDM et pour le petit toutou "chiwawa" un panier léopard LBDM Création Paris conçu tout spécialement pour son anniversaire

Voir le site Mornig Café

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Affiche du flim les Daltons

 

Photo du chien Rantanplan du film les DaltonsA la demande de la société Animals Performance la Boutique du Molosse fourni pour les plateaux télé colliers et laisses pour le chien Rantanplan du film Les Daltons avec Eric et Ramzy

Voir le site https://fr.wikipedia.org/wiki/Les_Dalton_%28film%29

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Affiche les Rivières pourpres

 

Photo du chien avec un collier LBDMLa Boutique du Molosse fourni des colliers cuir et clous qui seront en suite brossés et vieillis pour les scénes du film les Rivières Pourpres

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Photo Jérome Le Banner et Patrick Guirchoun Jérôme Le Banner un grand sportif de haut niveau, fidèleà La Boutique du Molosse depuis sa création (colliers, laisses, harnais, muselières, sangles et autres accessoires canins)

Voir le site Jérôme Le Banner

Jérôme Le Banner champion du monde poids lourd en Muay thai et en Full contact et Star du K-1

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Logo Il faut que ça change

pour

Logo M6

Photo de la jeune filleIl faut que ça change sur M6, La Boutique du Molosse a fourni 2 chiens 1 rottweiler et 1 labrador, ainsi que la sellerie. Avec la participation de Franck Gastambide "Animals Performance Entreprise" pour le dressage bien sur.

Le but est de rendre moins timide une jeune fille tout en lui apprenant à dresser un chien

Avec Alain Meunier, psychiatre

Voir le site Il faut que ça change

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pour

Photo Américan Staffordshire TerrierEt oui pour la toute toute première émission "On A TouT essayé" on y était . La Boutique du Molosse Pour la Location et dressage du chien sur les prises de vue

Du Lundi au Vendredi retrouvez Laurent Ruquier
et son équipe à 19h sur France 2


Voir le site On a tout essayé

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Phot du CD La Caution

Les nouvelles créations LBDM CRÉATION PARIS pour le clip "Thé à La Menthe (titre)" de La Caution
avec Vincent Cassel

1 Collier Cuir LBDM et chaîne vélo (pour le Malinois), 1 collier cuir LBDM Noir perles indiennes (pour le Malinois), 1 Collier cuir LBDM Rouge (pour le Rottweiler), 1 Muselière LBDM IMPORT B.A Grille métal (pour le Malinois)

Location de chiens : 1 Malinois (la boutique du molosse) 1 Rottweiler et serpent (Animals Performance Franck Gastambide)

http://www.13or-du-hiphop.fr/clips-videos/la-caution-193.html

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M.A.P.S

pour

Location d'un chien

location accessoires canins

Tournage en boutique et extérieur

M.A.P.S

Émission Télé Que faire à Paris...

http://www.paris-premiere.fr/

Voir le site M.A.P.S

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Location de 2 chiens American Stafforshire Terrier et matériel canin

Voir le site Griffith

Agence de Pub

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Photo du CD la Fouine

Location de matériel pour le clip et photo pour le CD de La Fouine

colliers et laisses pour les fouines

Voir le site de La Fouine78

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Photo Franck Gastambide Dresseur AnimalierLa Boutique du Molosse déjà depuis plusieurs années travail en collaboration avec Franck Gastambide dresseur animalier pour le cinéma pour la création d'accessoires canins et autres créations privés


Voir le site https://twitter.com/fgastambide

https://fr-fr.facebook.com/franck.gastambide

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Chien dogo avec collier LBDM Pour Magazine Wad Collier cuir avec poignée LBDM et Dogo pour le magazine Wab

Voir le site du Magazine Wad

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Le Big Dill de Vincent Lagaf


Photo Vincent Lagaf et un bull Terrier Big Dil spécial canine à la demande de Franck Gastambide La Boutique du Molosse équipe tous les Chiens en sellerie cuir

Voir le site du Big Dill

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CD Jane Birkin

Conseil canin pour Jane Birkin et création d'un collier cuir pour sa Bulldogue Anglaise Dora


Voir le site de Jane Birkin

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dechavane et hubert le chien

Hubert et le chien LE FILM avec CHRISTOPHE DECHAVANNE

Création d'un collier cuir LBDM PARIS extra large pour le chien

Mastiff avec collier LBDM

staff et stafy avec collier LBDM

Création pour une séance photo de plusieurs colliers cuir LBDM PARIS pour des staff, staffy et mastiff pour le magazine TRESOR

Création pour une séance photo du collier pour le Bulldog anglais colliers cuir LBDM PARIS

Nous tenions à vous remercier de votre confiance

- Animal's Performance (fabrication d'accessoires canins)
- Jérôme Lebanner (fabrication d'accessoires canins et programme)
- Jane Birkin (fabrication d'accessoires canins et conseils)
- PARIS Première (pub télé)
- Radio Monte Carlo (interview et revue presse)
- LCI (interview sur émission en direct)
- France 2 ("on a tout essayé" avec Laurent Ruquier) prêt de chien et participation à une caméra cachée
- Magazine Femme Actuelle (revue de presse)
- Figaro Magazine (revue de presse)
- Wad Magazine (prêt de collier pour une pub)
- Defis Magazine (revue de presse)
- Urban Magazine (interview, revue de presse)
- Pascal Olmeta (fabrication d'accessoires canins)
- Vincent Lagaff (fabrication d'accessoires canins)
- Maud Lafond (conseil vétérinaire)
- Griffith (prêt de chiens et matériels canins)
- La Brigade Canine (accessoires canins)
- Les Gendarmeries (accessoires canins)
- Les Fonctionnaires de la RATP (accessoires canins)
- Tous les Dépositaires LBDM (voir rubrique nos dépositaires)
- Et toutes les personnes qui ont souhaitées rester dans l'anonymat pour des raisons de confidentialité.

Nous tenions également à remercier tous les magazines qui nous ont fait confiance pour leurs jeux concours

- Revue Chien 2000
- News Molosse
- Top Dogs
- Best Dogs
- Rottweiler Mag
- Bull Terrier Mag
- Labrador Mag
- Am Staff Mag
- B.Allemand Mag
- Teckel Mag
- Caniche Mag
- Yorkshire Mag
- Passion Pitt et Staff

 

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Les prénoms de chiens 2017 LBDM PARIS Nouveaux nés Après le 'M' de 2016 voici le 'N' de 2017 qui pointe le bout de son nez

Les prénoms de chiens 2017 LBDM PARIS
Nouveaux nés Après le 'L' de 2016 voici le 'N' de 2017 qui pointe le bout de son nez 001

 

 

N’BOLO

N’BOMA
N’BONGO
N’DAYA
N’DAYE
N’DIAYE
N’DJAMENA
N’DJANGO
N’DJOUKO
N’EN PEUT PLUS
N’ERGIE
N’EST CE PAS
N’EST-CE PAS
N’EST-IL-PAS
N’F
N’FIELD
N’IMPORTE QUOI
N’IRA PAS
N’KO
N’KOBOLD
N’KOKO
N’O
N’OUBLIE PAS
N’OUBLIE-JAMAIS
N’Y CROIT PAS
N’Y TOUCHE
N’YOKO
N’YVAPASJYVAIS
N’ZA
NA KHI
NA NA
NA NOWO
NA PAL
NA PALM
NA POLEON
NA SHUI
NA TCHA
NA TCHANG
NA YANG
NA YOU
NA’KIMBA
NA’OUI
NA’TAI
NAALI
NAALIA
NAAM
NAAMAN
NAAMI
NAA-NAAN
NAB
NAB’
NAB’S
NABA
NABAB
NABABE
NABAD
NABAH
 
NABBO
NABBUCCO
NABBUCO
NABBY
NABD UL
NABDOELLAH
NABE
NABEAU
NABEBA
NABEE
NABEILLE
NABEL
NABELA
NABELIA
NABELL
NABELLA
NABELLE
NABER
NABERA
NABEUL
NABEULE
NABHA
NABHI
NABI
NABIA
NABIANKA
NABIB
NABICHE
NA-BI-CHOU
NABIDAD
NABIE
NABIL
NABILA
NABIO
NABIS
NABISKA
NAA
NAAB
NAACK
NAADA
NAAG
NAAJKA
NAAKEAH
NAALA
NAA-LA
NAANG
NAANOUK
NAARA
NAATAMO
NAATCHEE
NAATJE
NAAVAN
NAAXIA
NAAYE
NABAILS
NABALS
NABAM
NABAMBA
 
NABISS
NABISSE
NABIU
NABKA
NABLA
NABLE
NABLIDA
NABLIE
NABO
NABOB
NABOIRE
NABOKOV
NABONIDE
NABOOKO
NABOPOLASSAR
NABOR
NABORD
NABORI
NABOS
NABOT
NABOTE
NABOTH
NABOTTE
NABOU
NABOUCCO
NABOUCHKA
NABOUCO
NABOUE
NABOUILLE
NABOUK
NABOUKA
NABOUKO
NABOUL
NABOULIO
NABOUM
NABOUT
NABOVOLLO
NAARAH
NAARDEN
NAARLEN
NAARLYNN
NAARVICK
NAAS
NAASH
NAAST
NAAT
NABAR
NABARD
NABARRA
NABAS
NABAT
NABATA
NABATCHA
NABAUD
NABAYA
NABB
NABBAB
  Vous pouvez consulter la liste complète (plus de 15 000 noms) sur http://scc.asso.fr/mediatheque/Noms/2016/Noms%20M.pdf  
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LOI SUR LES CHIENS 1ER ET 2EME CATÉGORIE N°99-5 DU 06 janvier 1999

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Les chiens de1ère catégorie
Chiens 2ème catégorie
Race de chien n' entrant pas dans le cadre de la loi
Loi et Sanctions détails

 

Chien de la première catégorie

Déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie Télécharger Cerfa N°11459/02

Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie Télécharger Cerfa N°11460/02

Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie Télécharger Cerfa N°50684/03

Chien de la deuxième catégorie

Déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie Télécharger Cerfa N°11461/02

Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie Télécharger Cerfa N°50685/03

Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie Télécharger Cerfa N°11462/02


Les chiens de 1 ère catégorie
Les chiens communément appelés " PIT BULL " photo de chien pittbul
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race STAFFORDSHIRE BULL TERRIER sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche :

DESCRIPTION DES "PIT BULLS" (définie par l'arrêté du 27/04/99) :
Petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant entre 60cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50cm ;
chien muselé à poil court.
apparence puissante.
avant massif avec un arrière comparativement léger.
le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton
les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés

Les chiens communément appelés Boer-Bull
Description :
Ces chiens sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Mastiff sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dogue grand, musclé à poil court
Couleur : généralement fauve
Poids : supérieur à 50 kg
Périmètre thoracique : supérieur à 80 cm
Hauteur au garrot : de 50 à 70 cm
Tête : Large, crâne large ; museau plutôt court ; babines pendantes ; truffe et museau peuvent être noirs
Corps : haut, massif, long ; volume du ventre proche de celui de la poitrine ; cou large avec plis cutanés représentant le fanon.


Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa
Description :
Dogue à poil court ; couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire ; de grande taille et de constitution robuste.
Périmètre thoracique : supérieur à 80 cm
Poids : supérieur à 40 kg
Taille : environ 60 à 65 cm au garrot
Ventre : remonté
Têt : crâne large, stop marqué, museau moyen : les mâchoires fortes
Queue : épaisse à la base
Poitrine : large et haute
Cou musclé avec du fanon.

Propos recueillis au commissariat de BAGNEUX (92220)

 

Chiens 2ème catégorie

Les chiens de race staffordshire bull terrier ( le Staffie) photo de chien staffie
JE NE SUIS PLUS DANS LA LOI
Descriptif :
Chiens à poil lisse
Poids :
Mâle : de 12 à 18 kg
Femelle : de 10 à 15 kg
Taille au garrot : de 35 à 40 cm
Couleur : Rouge, fauve, blanc, noir ou bleu ou l'une de ces robes panachée de blanc.
Tête et crâne : La tête est courte et haute ; le crâne est large ; les muscles des jugaux trés prononcés ; le stop marqué ; la truffe noir.
Queue : De longueur moyenne, attachée bas.

Les chiens de race Américan Staffordshire Terrier ( le Staff ) photo de chien américan staffordshire terrier
Descriptif :
Poids : de 25 à 32 kg
Taille au garrot :
Mâle : de 45 à 48 cm
Femelle : de 43 à 45 cm
Poil :Court, serré, raide et luisant
Couleur : Toute couleur
Tête et crâne : La tête est haute et de longueur moyenne ; le crâne est large, les muscles jugaux très prononcés, le stop marqué : les oreilles sont attachées haut.

Les Chiens de race Rottweiller Photo de chien rottweiler
Descriptif :
Dogue à poil court, à robe noir et feu. Chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm ( ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg ). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ; le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ; le museau est moyen , à fortes mâchoire ; le stop est trés accentué; la truffe est à hauteur du menton.

Les chien de race Tosa-Inu Photo tosa inu
Descriptif :
Taille : Hauteur au garrot minimum de 60 cm pour les mâles et 55 cm pour les femelles.
Poil : court, dur et dense.
Queue : tombante, épaisse à la base.
Couleur : Unicolore rouge et fauve.
Oreilles tombantes

 

Race de chien n' entrant pas dans le cadre de la loi du 06 janvier 1999

Quelques exemples

 
photo chien dogue argentinLe Dog Argentin photo de chien saint bernardLe Saint Bernard photo de chien dogue de bordeauxLe Dog de Bordeaux
photo de chien dogue allemandLe Dog Allemand photo de chien bulldog anglaisLe Bulldog Anglais photo de chien bull terrierLe Bull-Terrier
photo de chien matin de naplesLe Matin Naple photo de boxerLe Boxer Photo de chien  bullmastiffLe Bull- Mastiff

 

1- Les chiens de 1ère catégorie

INTERDIT


•Acquisition, cession, importation, élevage
Sanction : 6 mois de prison et 15 000 € d'amende , confiscation et euthanasie du chien

• Détention par des mineurs et des personnes condamnées ou sous tutelle
Sanction : 6 mois de prison et 7500€ d'amende

• Accès au lieux et locaux ouverts au public
Sanction : 35€ d'amende

• Accès aux transports en commun
Sanction : 35€ d'amende

• Stationnement dans les parties communes d'immeubles collectifs
Sanction : 35€ d'amende

• Location de logement
Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de copropriété ou dans le contrat de location du logement. Un bailleur ou un copropriétaire peut , en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logement dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra les mesures de nature à prévenir le danger.

 

OBLIGATOIRE

 

• Identification (tatouage) au delà de 4 mois
Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
Sanction : 68€ d'amende

• Port de la laisse et de la muselière
sur la voie publique et dans les parties communes d'immeubles collectifs et transports en commun selon réglementation
Sanction : 35 € d'amende forfaitaire pour la muselière+ 35 € d'amende forfaitaire pour la laisse, confiscation et euthanasie du chien

• Vaccination antirabique (rage)
sanction pour absence de la vaccination 68€

• Assurance responsabilité civile
sanction pour absence d'assurance responsabilité civile 68€

• Stérilisation définitive
sanction pour non stérilisation: 6 mois de prison ,7500€ , confiscation et euthanasie du chien

• Permis de détention
comprenant
-Vaccination antirabique
-Assurance responsabilité civile spécifique chiens de catégorie 1 ou 2
-Certificat de stérilisation chirurgicale définitive
-Attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
- Evaluation comportementale faite par un vétérinaire habilité

Sanction pour absence de déclaration en mairie: 3 mois de prison , 3750 € d'amende, confiscation et euthanasie du chien

 

 

 

2- les chiens de 2ème catégorie

 

INTERDIT

 

• Détention par des mineurs et des personnes condamnées ou sous tutelle
Sanction : 3 mois de prison et 7 50 0€ d'amende

 

OBLIGATOIRE

• Identification (tatouage) au delà de 4 mois
Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
sanction : amende de 68 €

•Vaccination antirabique (rage)
sanction pour absence de la vaccination 68€

• Assurance Responsabilité civile
sanction pour absence de responsabilité civile 68€

• Port de la laisse et de la muselière
sur la voie publique et dans les parties communes d'immeubles collectifs et transports en communs selon règlementation
Sanction : 35 € d'amende forfaitaire pour la muselière+ 35 € d'amende forfaitaire pour la laisse, confiscation et euthanasie du chien

• Location de logement
Les chiens de 2 ème catégorie ne peuvent être interdits dans un bail, c'est une clause illicite . Mais, il faut bien respecter le port de la laisse et de la muselière ainsi que le non stationnement dans les parties communes et comme tous les autres chiens éviter tout trouble du voisinage, sinon c'est prêter le flanc à des plaintes auprès des instances compétentes (police, mairie, syndic des copropriétaires)

• Permis de détention comprenant
- Vaccination antirabique
- Assurance responsabilité civile spécifique chiens de catégorie 1 ou 2
- Attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
- Evaluation comportementale faite par un vétérinaire habilité
- Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.

Sanction pour absence de présentation de déclaration de détention 68€
Sanction pour absence de déclaration en mairie 135€ /non régularisation: 3 mois de prison + 3750€, confiscation et euthanasie du chien

 

AUTORISE

• Acquisition, cession, importation, élevage

 

3- les chiens de 3ème catégorie (autres chiens)

 

OBLIGATOIRE

 

• Identification (tatouage) au delà de 4 mois
Sanction pour défault d'identfication: 68€ d'amende

• Vaccination antirabique
pour tout chien dans un département déclaré infecté par la rage
Sanction pour défault de vaccination: 68 € d'amende

• Port de la laisse
dans les lieux et locaux ouverts au public et en forêt pendant la période de chasse
selon les arrêtés municipaux: sur la voie publique
La divagation (>100mètres) est interdite en permanence.
Sanction : variable

 

AUTORISE

 

• Acquisition, cession, importation, élevage

• Détention par des mineurs et des personnes condamnées

• Accès aux transports en commun
selon les contraintes propres aux transports

• Dans les parties communes d'immeubles collectifs
sous réserve d'absence de troubles du voisinage et de dégradation

• location de logement voir bail

Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie
Accès à la voie public pas d'interdiction à condition que les chiens soient tenus en laisse par un majeur et muselés.

Propos reçu par le commissariat de Bagneux 92220

LOI no 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)

NOR: AGRX9800014L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier
Des animaux dangereux et errants

Article 1er
L'article 211 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. »

Article 2
Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles, 211-1 à 211-9, ainsi rédigés :
« Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :
« - première catégorie : les chiens d'attaque ;
« - deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
« Art. 211-2. - I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 :
« - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
« - les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
« - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
« - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.
« II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
« Art. 211-3. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.
« II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :
« - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ;
« - de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
« - pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
« - dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
« III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.
« Art. 211-4. - I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
« II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
« III. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
« Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
« Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques :
« 1o La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
« 2o L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
« Art. 211-5. - I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
« II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
« III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211.
« Art. 211-6. - I. - Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
« Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets et des matériels destinés à ce dressage. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle.
« L'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, par des personnes non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant est interdite. Le certificat de capacité doit être présenté au vendeur avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités de police et des administrations chargées de l'application du présent article quand elles le demandent.
« II. - Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant, ou de les utiliser, en dehors des activités mentionnées au premier alinéa du I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés.
« Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objets ou matériels qui ont servi au dressage.
« Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné au I est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.
« Art. 211-7. - Les dispositions des articles 211-2 à 211-6 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
« Art. 211-8. - La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles 211-3 et 211-5.
« Art. 211-9. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6. »

Article 3
I. - Le I de l'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. »
II. - Dans le II du même article, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles du dernier alinéa du I, ».

Article 4
Il est inséré, dans l'intitulé du titre II du livre II du code rural, après les mots : « des animaux domestiques », les mots : « et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ».

Article 5
Il est inséré, après l'article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi rédigé :
« Art. 212-1. - Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du gardien.
« Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.
« A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. »

Article 6
L'article 213 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 213. - Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.
« Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 7
L'article 213-1 A du code rural est abrogé.

Article 8
Il est inséré, après l'article 213-2 du code rural, quatre articles, 213-3 à 213-6, ainsi rédigés :
« Art. 213-3. - Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
« Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.
« La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 215-8.
« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.
« Art. 213-4. - I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article 276-2 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
« A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
« II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
« Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
« III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.
« Art. 213-5. - I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276-2. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
« Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4.
« II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.
« Art. 213-6. - Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
« La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article 211 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
« Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

Article 9
Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article 99-1 ainsi rédigé :
« Art. 99-1. - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
« Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
« Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
« Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.
« Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. »

Article 10
Il est inséré, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
« Art. 213-7. - Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale, ci-après reproduit :
« "Art. 99-1. - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
« "Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
« "Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
« "Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.
« "Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe." »

Article 11
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural.
Chapitre II
De la vente et de la détention
des animaux de compagnie

Article 12
L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
« Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. »

Article 13
L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-3. - I. - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
« II. - Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.
« III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
« IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
« - font l'objet d'une déclaration au préfet ;
« - sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
« - ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
« Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
« Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.
« V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
« VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
« La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
« Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 14
L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.

Article 15
Il est inséré, après l'article 276-3 du code rural, un article 276-4 ainsi rédigé :
« Art. 276-4. - La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
« Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
« L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »

Article 16
Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
« Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
« - d'une attestation de cession ;
« - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
« La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
« Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
« II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
« III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
« IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
« V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. »

Article 17
Il est inséré, après l'article 276-6 du code rural, un article 276-7 ainsi rédigé :
« Art. 276-7. - Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :
« - les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
« - les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
« - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l'article 276-3, au premier alinéa de l'article 276-4 et à l'article 276-5 ;
« - les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche. »

Article 18
Il est inséré, après l'article 276-7 du code rural, cinq articles 276-8 à 276-12 ainsi rédigés :
« Art. 276-8. - Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 constate un manquement aux dispositions de l'article 276-3 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité.
« Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
« Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.
« Art. 276-9. - Est puni de 50 000 F d'amende :
« 1o Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 :
« - de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 276-3 ;
« - de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
« - de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
« 2o Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8.
« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« - l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Art. 276-10. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11o de l'article 131-6 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« - la peine prévue au 4o de l'article 131-39 du code pénal.
« Art. 276-11. - La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles 276 à 276-12.
« Art. 276-12. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 276-1 à 276-8. »

 


Chapitre III
Du transport des animaux

Article 19
L'article 277 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 277. - I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
« II. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport des animaux vivants. »
Chapitre IV
De l'exercice des contrôles

Article 20
L'article 283-5 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 283-5. - I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 :
« 1o Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
« 2o Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4, ces fonctionnaires et agents doivent être accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire ;
« 3o Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ;
« 4o Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
« II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des articles 276 à 283 et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.
« III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
« Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
« IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection des animaux jusqu'au jugement ; il en est fait mention dans le procès-verbal.
« V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. »

Article 21
Il est inséré, après l'article 283-6 du code rural, un article 283-7 ainsi rédigé :
« Art. 283-7. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2. »
Chapitre V
Dispositions diverses

Article 22
Les trois premiers alinéas de l'article 521-1 du code pénal sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
« A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. »

Article 23
Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998.
Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000.
Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000.
Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera admis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi.

Article 24
Le premier alinéa de l'article 524 du code civil est ainsi rédigé :
« Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. »

Article 25
L'article 528 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 528. - Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. »

Article 26
Le début du premier alinéa de l'article 285 du code rural est ainsi rédigé : « Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil... (le reste sans changement). »

Article 27
L'article 285-3 du code rural est abrogé.

Article 28
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.

Article 29
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

Article 30
Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.
L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 janvier 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-5.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 772 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 826 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 avril 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 409 (1997-1998) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 429 (1997-1998) ;
Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 431 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 19 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 910 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 952 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 509 (1997-1998) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 48 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 1998.

Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, no 1199 ;
Sénat :
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no 64 (1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1185 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1207 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 111 (1998-1999) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 115 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1285 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1287 ;
Discussion et adoption en lecture définitive (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 1998.
.Contact.

Mise a jour 2015

Chiens susceptibles d'être dangereux
Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Mis à jour le 19 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Chiens d'attaque (1ère catégorie)
Chiens de garde et de défense (2è catégorie)
Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Détention dans un logement privé
Où s'adresser (2)
Références (7)
Informations complémentaires (1)
Pour en savoir plus (1)

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.
Chiens d'attaque (1ère catégorie)
Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls),

Mastiff (chiens dits boerbulls),

Tosa.

À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions

Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,

La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.

Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,

Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,

Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,

Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et de défense (2è catégorie)
Chiens concernés

Il s'agit des chiens :

de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

de race Rottweiler,

de race Tosa,

inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.
Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

sur la voie publique,

dans les transports en commun,

dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,

dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.
Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

les mineurs,

les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),

les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,

les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.
Détention dans un logement privé

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),

demander le placement de l'animal en fourrière,

et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais.
Où s'adresser ?
Mairie
Personne résidant hors Paris : pour s'informer sur la réglemenation et signaler le comportement dangereux d'un chien
Préfecture de police - Section des affaires vétérinaires
Personne résidant à Paris : pour s'informer sur la réglemenation et signaler le comportement dangereux d'un chien

12/14 quai de Gesvres

75 195 Paris Cedex 04
Téléphone

01 49 96 33 40

Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Références

Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28 - Animaux dangereux (définition, interdiction, obligations, pouvoir du maire, etc)
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-1 - Évaluation comportementale
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-3 - Renouvellement de l'évaluation comportementale
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7 - Détention de chiens dangereux (permis de détention, formation, attestation d'aptitude, etc.)
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2 - Sanctions pénales
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux - Consulter l'annexe pour savoir quels sont les éléments de reconnaissance des chiens susceptibles d'être dangereux
Circulaire n°IOCA1004754C du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux

Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux - 10 octobre 2014

Personne qui a la garde d'un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2è catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.
Pour en savoir plus

Description standard des chiens dangereux avec photos - Information pratique - Société centrale canine (SCC)

 

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Temps-libre/Animaux/Chiens-susceptibles-d-etre-dangereux/Chiens-dangereux-description-interdictions-et-obligations
Lire tout le message
Plus d'informations…: 06, 1999, 1ER, 2EME, CATÉGORIE, CHIENS, DU, ET, LES, LOI, N°99-5, SUR, janvier